Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DEVENTE

Les dispositions ci dessous établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société LE MAS DES CONFITURES, SAS FS CREATION au capital social de 28 000 €, dont le siège social se trouve ZA Le Puech – D612 à Portiragnes (34420), enregistrée au registre du commerce de Beziers sous le numéro 812 798 403 n° de TVA intracommunautaire FR06812798403  sur son site internet www.lemasdesconfitures.fr. 

Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site www.boutique-lemasdesconfitures.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat. 

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société  LE MAS DES CONFITURES, et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.lemasdesconfitures.com. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations de la société LE MAS DES CONFITURES et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site www.boutique-lemasdesconfitures.com sans qu’aucune autre condition puisse s’y intégrer. La société LE MAS DES CONFITURES se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. 

ARTICLE 2 – L’OFFRE DU SITE 

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France à la date d’achat.Les produits proposés à la vente sont uniquement ceux qui figurent sur le site www.boutique-lemasdesconfitures.com  et sur le catalogue de vente envoyé sur demande à l’Acheteur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photos représentant le produit sont indicatives notamment en ce qui concerne les couleurs. L’acheteur doit se reporter au descriptif de chaque gamme de produits pour en connaître les caractéristiques ou contacter le service client pour obtenir des informations complémentaires 

ARTICLE 3- LES TARIFS

 Les prix sont indiqués en euros et en TTC (Toutes Taxes Comprises). Les frais de livraison ne sont pas compris dans les tarifs affichés sur chacun des pots. Ces derniers s’affichent, à part, dans le panier client , et peuvent être offerts à partir de 60€ TTC d’achats. Ces informations apparaissent au moment de la commande. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. L’Acheteur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. 

ARTICLE 4 – COMMANDE

 LE MAS DES CONFITURES se réserve le droit d’exécuter ou non toute commande reçue. En cas de non exécution de la commande, le montant des règlements sera immédiatement renvoyé à l’Acheteur par virement bancaire, sur la carte bancaire qui a servie au paiement. L’enregistrement d’une commande se fait uniquement au moment où l’Acheteur a payé en ligne. La commande de l’Acheteur sera confirmée par LE MAS DES CONFITURES, via un courrier électronique envoyé sur l’adresse mail du client, celle là même qu’il aura renseignée. 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 Toutes les commandes sont payables en euros. La SAS FS CREATION, LE MAS DES CONFITURES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident qui serait due par l’Acheteur. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du paiement sécurisé en ligne sur le site. 

ARTICLE 6 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement (hors frais d’acheminement). Les produits doivent impérativement être retournés au MAS DES CONFITURES dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Tout produit abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout remboursement à la charge du MAS DES CONFITURES sera effectué par chèque ou virement, sur la carte bancaire qui a servie au paiement.  

ARTICLE 7 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation sera effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la marchandise en nos entrepôts.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir le premier jour ouvré (hors Samedi, Dimanche et jours fériés) suivant la date de réception de la confirmation de commande par la société LE MAS DES CONFITURES et de son paiement intégral. La disponibilité des produits ou de leur livraison à l’adresse spécifiée par l’Acheteur lors de l’établissement de sa commande ne pourra se faire qu’une fois la commande validée par l’Acheteur et le paiement enregistré dans son intégralité avec la confirmation du centre de paiement bancaire concerné. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée. Si l’article commandé est disponible en stock, le délai de livraison en France métropolitaine est d’environ 4 à 5  jours ouvrés. La livraison s'effectue en journée, entre 8h et 18h. Toute demande de livraison avec des contraintes particulières pourra être facturée en supplément. En cas de force majeur ou d’événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LE MAS DES CONFITURES est dégagée de toute responsabilité. La société LE MAS DES CONFITURES utilise les services de la Poste. Sur simple demande, le numéro de votre colis pourra vous être communiqué. La livraison est facturée en fonction du montant de la commande, et du poids du colis en France Métropolitaine, ou bien du pays pour un client étranger. En cas de rupture de stock sur tout ou partie de la commande, et de l’incapacité du MAS DES CONFITURES a produire la ou les références manquantes, l’Acheteur percevra un remboursement par virement bancaire, du montant correspondant à la valeur du ou des produits manquants. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de la création du compte client. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse ci dessus. En cas de dommage sur les produits, l’Acheteur s'engage à signaler ces non conformités lors de la réception de la marchandise au transporteur. Ces non conformités devront être signalés sur le bordereau remis par le transporteur. L'Acheteur s’engage ensuite à signaler ces non conformités par courrier accompagné de clichés représentant le dommage dans un délai de 3 jours suivant la réception du colis. La société LE MAS DES CONFITURES s’engage alors à rembourser ou échanger le produit selon le souhait de l’Acheteur. 

ARTICLE 9– LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.  Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société LE MAS DES CONFITURES ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS SUR CLIENTS

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la société LE MAS DES CONFITURES pour la sécurisation et l’assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le service client de la société LE MAS DES CONFITURES. 

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement et tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations du MAS DES CONFITURES. L’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7. 

ARTICLE 13 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont venaient à être jugées comme illégales, ces illégalités n’entraineraient pas la nullité des autres conditions qui garderaient alors leur force et portée. 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE 

La société LE MAS DES CONFITURES ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit.